M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 51.11 Disposition versions

2012-09-01

51.11. La Fédération approuve une demande de transfert d’historique de référence faite à l’occasion d’un transfert de propriété de sites de production ou lors de la location de ces sites sur dépôt d’une demande à cet effet et du document faisant état du transfert de propriété des sites ou du bail, le cas échéant.

Décision 8731, a. 4.